1ère INSTANCE Paris 11 Déc 2020 20/03789 SPDRE Absence des certificats médicaux mensuels
« Aussi longtemps que dure la mesure, quelle que soit la forme de la prise en charge, le patient doit chaque mois être examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié afin de préciser l’évolution des caractéristiques des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition et si la forme de […]
CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20/00047 SPDRE MLV Défaut de motivation arrêté préfectoral
« Il sera relevé que la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, spécialement sur l’actualité et la nécessité de la mesure sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement à la demande de l’administration sans qualifier le risque d’atteinte à l’ordre public et à la sûreté […]
CA Toulouse 20 sept 2020 20/00047 SPDRE MLV hospitalisation pas nécessaire, adaptée et proportionnée
« …II s’en suit qu’en l’état des énonciations figurant dans l’arrêté litigieux comme d’ailleurs de celles figurant dans la dernière saisine du juge judiciaire, il n’est articulé aucune motivation permettant d’apprécier que l’hospitalisation complète sans consentement maintenue par le préfet était, sous le régime juridique choisi, en l’espèce adaptée, nécessaire et proportionnée au risque d’atteinte à […]
CA Toulouse 4 sept 2020 20/00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances
« … la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, en visant sans expressément s’en approprier les termes un certificat médical ne décrivant nullement les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques. Force est en effet de constater, sans […]
CA Toulouse 10 Juil 2020 20/00029 Absence de motivation arrêté préfectoral Trouble ordre public
« Si l’autorité administrative peut satisfaire à son obligation de motivation en se référant au certificat médical, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de le joindre à sa décision. […] La décision de l’administration à l’origine de l’hospitalisation est donc insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l’article L 3213–1 du […]
