CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bordeaux 21 Fév 2023 23/00309 SPDRE REINT Certificat mensuel tardif
« La Cour de Cassation s’est prononcée sur les règles de la computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels (1ère Civ, 21 novembre 2018- no 17-21.184) et il en résulte que le Ier délai d’un mois court à compter du lendemain de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les délais mensuels suivants, le […]
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CA Paris 21 Fév 2023 23/0063 SPDRE Motivation au fond
« Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l’admission en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres […]
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CA Paris 17 Fév 2023 23/00059 SPDRE absence de réunion des conditions de fond de l’article L3213-1
« Il ne résulte pas des expertises y compris de celle du Docteur Sénéchal que Mme présente actuellement des troubles mentaux qui persistent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public et qui nécessitent le maintien d’un traitement dans le cadre d’un programme de soins. »
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1ère INSTANCE Bordeaux 2 Fév 2023 23/00309 SPDRE Certificat mensuel tardif
« En l’espèce, le certificat médical mensuel du 13 juillet 2022 a fait courir le délai d’un mois pour l’établissement du même document le mois suivant, lequel devait donc être pris avant le 14 août 2022 à 24h. Le certificat médical mensuel du 17 août 2022 a donc été pris hors délai et cela cause un […]
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CA Versailles 22 Déc 2022 22/07551 SPDRE Absence TOP-interdiction faire état antécédents
« II convient de relever que ce médecin ne donne aucun avis sur les modalités de soins ni sur la poursuite, ou non, de L’hospitalisation sous contrainte. Il n’indique pas que M représenterait un quelconque danger. En outre, parallèlement à la présente procédure judiciaire, le 9 décembre 2022 le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté […]
