CASS.CIV 1ère Paris 12 Jan 2022 20-16.311 SPDRE Nécessité de prouver TOP pour maintenir la mesure
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : … 7. Pour décider de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [C], l’ordonnance retient que l’admission de celle-ci est intervenue en raison d’une altération des facultés mentales caractérisée par la persistance de convictions délirantes de complots politico-judiciaires et financiers, sur fond […]
CASS.CIV 1ère Paris 7 Juil 2021 19-25.718 SPDRE PS Exigence de trouble à ordre public pour maintenir PS
« 8. Pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient que les troubles graves de [a personnalité de M. [N], confirmés par tous les intervenants médicaux, ainsi que par le certificat médical du 9 juillet 2019, justifient amplement la nécessité de maintenir un programme de soins et en déduit que la procédure […]
1ère INSTANCE Reims 1 Juil 2021 21/00175 SPDRE Absence de pathologie psychiatrique et absence de nécessité de la mesure
« Attendu néanmoins que la lecture des certificats et avis médicaux établis dans le cadre de l’hospitalisation de Monsieur X et versés au débat, enseigne que la thymie qui a pu être exaltée initialement est actuellement neutre, qu’il n’est pas désorganisé et ne présente pas d’extériorisation délirante et que même si le surmenage professionnel est mis […]
1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2021 21/01729 SPDRE Absence CM mensuels
Il résulte de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un programme de soins le 20 janvier 2021 et qu’il a été réintégré le 25 mai 2021 à la suite de la présentation de l’intéressé aux urgences pour une demande de réhospitalisation. Toutefois, ne figure à la procédure aucun des certificats mensuels entre le 20 […]
CASS.CIV 1ère Paris 31 Mar 2021 20-11.705 SPDRE Trouble à l’ordre public non caractérisé
« 6. Pour maintenir la mesure d’hospitalisation complète en cours, l’ordonnance retient, d’abord, que les pièces médicales mettent en évidence l’affection psychotique pour laquelle M. S… est suivi depuis 2015, à l’origine de la décision d’irresponsabilité pénale après une tentative de meurtre sur son père le 8 janvier 2019, ensuite, que, selon le certificat médical du […]
