3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche
CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 15 Déc 2023 23/03216 SPDRE Fugue conditions plus réunies

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2.4 Absence motivation décisionIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)4.1 Fugue

« Il en ressort qu’il n’est pas établi que le patient présenterait toujours des troubles mentaux et à fortiori, que ceux-ci compromettraient la sureté des personnes ou gravement l’ordre public et ce alors que le patient est en fugue depuis plus d’une année. L’absence de retour en hospitalisation constituant un élément objectif pour considérer qu’il n’a […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nice 7 Déc 2023 23/2891 SPDRE Absence de certificat médical mensuel

3.2 Certificats médicaux3.2.2 Absence de certificatsIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.4 Certificats mensuels SPDRE

« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

CA Paris 4 Déc 2023 23/00614 SPDRE Conditions de fond plus réunies, par substitution de motifs (absence notification des arrêtés)

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

 » Par décision en date du 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet et a déclaré la procédure irrégulière au motif que les arrêtés portant maintien de la mesure des 12 juin et 12 septembre 2023 n’avaient pas été notifiés à M. X se disant […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP obtenu

CA Paris 23 Oct 2023 23/00530 SPDRE absence de mesure adaptée nécessaire et proportionnée

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnéeIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Le certificat médical de situation du 13 octobre 2023 du docteur G relève trouble de la personnalité de type psychopathique avec une faible tolérance à la frustration -,une facilité de recours à I ‘agressivité une tendance à justifier son comportement par des manquements et des injustices de la société avec des rationalisations plausibles mais peu […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP obtenu

CA Paris 20 Oct 2023 23/00524 SPDRE Mesure qui n’est plus adaptée ni nécessaire

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

 » Le certificat médical de situation du 12 octobre 2023 du Docteur Mouhoub relève une amélioration progressive sur le plan de l’agitation et de l’hostilité mais il persiste une banalisation du passage à l’acte et une persécution centrée sur son père de la part de M. Il adhère aux soins et au traitement retard. Le […]

Lire la suite Télécharger le PDF