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CA Paris, pole 1 ch. 12, 11 avr. 2024, n° 24-00195 VOIE DE FAIT (maintien en hc malgré une ord. jld de mainlevée)
» Est une voie de fait toute hospitalisation qui serait effectuée contre le gré des personnes qui en font l’objet, lorsqu’elle est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, notamment pour n’être pas couverte par des dispositions législatives l’autorisant, tels les articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu’elle […]
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CA Paris 14 Mar 2024 24/00131 SPDRE absence de réunion des conditions de fond du SDRE
« Si l’ensemble des pièces médicales conclut à une poursuite d’un traitement, aucune ne permet d’établir que les troubles sont de nature à compromettre la sûreté ou à troubler l’ordre public, a fortiori de façon grave. Il se déduit de ces circonstances qu’à défaut pour le préfet de caractériser les troubles psychiques compromettant la sûreté des […]
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CA Paris 6 Mar 2024 RG biffé SPDRE Conditions de fond pas réunies
« Etant rappelé que si une personne souffrant de troubles du comportement et n ‘étant pas en état de consentir aux soins peut être placée en soins sans consentement et que le placement en soins sans consentement sous forme d ‘ une hospitalisation à la demande du représentent de I’Etat n’est qu’une des modalités de placement […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Fév 2024 24/00128 SPDRE UMD Info tardive de la CDSP du rapport de la CME
« Selon l’article R3222-5 du code de la santé publique, la commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé dans l’unité pour malades difficiles de son département d’implantation. ElIe examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l’unité. Elle informe la commission […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Fév 2024 24/00128 SPDRE Certificats mensuels tardifs
« Ainsi, les certificats médicaux mensuels doivent être établis de date à date chaque mois. En l’espèce, aucun certificat médical n’a été établi entre celui du 25 septembre 2023 et celui du 30 octobre 2023, soit cinq jours. Aucun certificat médical n’a été établi entre celui du 23 novembre 2023 et le 2 janvier 2024, soit […]
