1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 25/01656 SPDRE Absence de trouble ordre public
« Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble des éléments au dossier et présentés à l’audience de ce jour qu’il n’est plus démontré l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et qu’au surplus, l’environnement médico-social, professionnel et familial du jeune patient E constitue indéniablement un facteur de protection, […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-13.494 SPDRE Le juge doit ordonner deux expertises si 706-135 même si L3213-8 antérieur
« Vu les articles L. 3211-12, II, et les deux premiers alinéas de l’article L. 3213-8, I, du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, …le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à […]
CA Versailles 27 Juin 2025 25/03832 SPDRE Absence trouble à l’ordre public
« L’avis médical motivé du 25 juin 2025 du docteur N indique « Homme âgé de 25 ans adressé le 6 Juin 2025 par le commissariat de la Défense pour la prise en charge d’un état psychotique aigu. Monsieur s’était introduit dans le logement d’une dame en expliquant que des esprits lui avaient ordonné de se […]
1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00941 SPDRE Irresp pénale abs exécution arrêt cass
« Par arrêt en date du 14 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la décision de maintien en soin sans consentement prise en l’absence des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique est irrégulière ». « Madame (…) est hospitalisée suivant une procédure irrégulière qui n’a, […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Juin 2025 24-10.918 SPDRE pas de maintien en SDRE sans un arrêté à l’issue des 72h
« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, […]
