CA PARIS 21 Jan 2022 22/00021 SPDRE Conditions de fond non réunies
« En I’espèce, et nonobstant les irrégularités éventuelles soulevées par le conseil de Monsieur , il est constant que ce dernier est hospitalisé en. soins libres depuis le 3 janvier 2022, que le certificat médical de situation mentionne que la mesure des S.P.D.R.E a été justifiée quelques mois mais que depuis 4 à 6 semaines environ, […]
CUSSET 29 Sep 2022 22/00948 SPDRE Certificats mensuels tardifs, notification tardive de l’arrêté de transfert, absence de la précédente ordonnance du juge
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
CA Paris 18 Mar 2025 25/00157 SPDRE Impossibilité de contrôler info famille
« Sur le défaut de l’information prévue à l’article L 3213–9 Ainsi, alors même que les informations à la famille constituent une obligation de moyen, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, de produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas […]
1ère INSTANCE EVRY 5 Fév 2025 25/00013 SPDRE absence de réunion des conditions de fond du SDRE
« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »
1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière
« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]
