« L’article L.3216-l du même code prévoit que : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. » Si ce dernier article ne vise pas le chapitre I du titre I (modalités des soins psychiatriques) relatif aux droits de la […]
» Il ressort du dernier avis motivé du 1 août 2026 que Monsieur régulièrement en fugue, est compliant et volontaire pour poursuivre son traitement ; il n’est par ailleurs noté par le médecin rédacteur de l’acte aucune persistance de troubles du comportement, l’avis concluant que la mesure de soins en SDRE n’étant plus justifiée. Dans […]
« L’article L.3213-9 4° du code de la santé publique dispose que : « Le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et […]
« S’agissant de l’ordonnance dont appel, elle retient l’absence de certificat médical motivé pour décider la mainlevée critiquée. Il s’avère que manquent au dossier I’avis mensuel de février 2026 puisqu’en l’état de l’absence de l’intéressé, il ne peut être procédé à son examen et établi un certificat médical, comme l’avis psychiatrique motivé devant être joint à […]
« C’est dès lors par une analyse suffisamment circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu au moyen à nouveau débattu en appel, dès lors que la seule réception par la cour d’un avis psychiatrique du 30 avril 2026 […]