3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

CA Versailles 27 Juin 2025 25/03832 SPDRE Absence trouble à l’ordre public

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

« L’avis médical motivé du 25 juin 2025 du docteur N indique « Homme âgé de 25 ans adressé le 6 Juin 2025 par le commissariat de la Défense pour la prise en charge d’un état psychotique aigu. Monsieur s’était introduit dans le logement d’une dame en expliquant que des esprits lui avaient ordonné de se […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00941 SPDRE Irresp pénale abs exécution arrêt cass

3.6 SPDRE et 706-135Absence décision admission3.1.1 Décision admission

« Par arrêt en date du 14 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la décision de maintien en soin sans consentement prise en l’absence des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique est irrégulière ». « Madame (…) est hospitalisée suivant une procédure irrégulière qui n’a, […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CASS.CIV 1ère Paris 4 Juin 2025 24-10.918 SPDRE pas de maintien en SDRE sans un arrêté à l’issue des 72h

3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Cahors 23 Mai 2025 25/00123 SPDRE REINT Avis motivé avec demande de PS

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

« Toutefois, comme le soulève justement le conseil de il ressort du certificat médical du Docteur CORRE (avis motivé) que le patient est de bon contact avec toute l’équipe soignante, coopérant vis-à-vis de soins qui Iui sont proposés, « qu’il ne présente pas de symptôme positif actif de schizophrénie, que la thymie est stable, qu’il a pu […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale

3.6 SPDRE et 706-135Absence décision admission3.1 Contenu saisine (requête /pièces)I.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]

Lire la suite Télécharger le PDF