3.6 Information de la CDSP

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1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Juil 2023 23/600614 REINT Notification tardive, Information de la CDSP

5. Réintégration3.6 Information de la CDSP3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours

En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]

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CA Paris 27 Juin 2023 23/00299 PS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif déc. maintien et des ord. JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

4. Programme de soins3.6 Information de la CDSP6.6 Certificat 48h

« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]

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CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE requête saisine JLD et décision de maintien non produites

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.6 Information de la CDSP2.2 Délai pour statuerSaisine à 12 jours2.1.3 Saisine tardive2. Saisine et délais

« En revanche, ni la requête de saisine du JLD par la préfecture en prolongation, ni la décision qui aurait été rendue le 14 mai 2023 par le JLD de Créteil ne sont produites. Selon les parties comparantes, seule la levée de la mesure d’isolement a été décidée à cette date et non la prolongation de […]

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CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE Absence de saisine de la CDSP

3.6 Information de la CDSP

« Enfin, il n’est pas justifié de la saisine de la CDSP par la préfecture en application de l’article L 3213-9 du code de la santé publique et par l’établissement en application de l’article L 3213–1 I alinéa 2 du code précité malgré la demande de la juridiction alors que le patient qui a été maintenu […]

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CA Paris 28 Avr 2023 23-00198 SPDRE Défaut d’information de la CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet (1ère Civ.,18 janvier 2023, pourvoi n°21-21.370 publié). En l’espèce, il est constant et il résulte des pièces […]

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