3.6 Information de la CDSP

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CNP non obtenu

CA Paris 16 Juin 2025 24/00333 SPDT absence preuve transmission sans délai CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

Aux termes de l’article L 3212-5 1, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 30 Avr 2025 23-23.390 SPDRE Absence info CDSP porte atteinte aux droits même si CDSP inactive et 706-135

3.6 Information de la CDSP1. Atteinte aux droitsII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« 9.Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV Paris 30 Avr 2025 23-23.390 SPDRE Absence d’info de la CDSP alors inexistante dans le 93 même en cas de 706-135

3.6 Information de la CDSPII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]

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CNP non obtenu

CA Paris 1 Avr 2025 25/00193 SPDTU absence d’information de la CDSP

3.6 Information de la CDSPII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce, aucune preuve de la transmission à la CDSP des éléments prévus par la loi ne figure au dossier. Cette irrégularité porte concrètement atteinte aux droits de l’intéressée, en l’absence de possibilité de vérifier que cet organe essentiel dans le dispositif qui garantit les droits des patients ainsi que ci-dessus rappelé a été mis […]

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CNP non obtenu

CA Paris 1 Avr 2025 2500189 SPPI Absence information CDSP

3.6 Information de la CDSP

« En l’espèce, aucune preuve de la transmission à la CDSP des éléments prévus par la loi ne figurent au dossier. Cette irrégularité porte concrètement atteinte aux droits de l’intéressée, en l’absence de possibilité de vérifier que c’est organes essentiels dans le dispositif qui garantit les droits des patients, ainsi que ci-dessus rappelé a été mis […]

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