3.6 SPDRE et 706-135

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2019 18-50.073 SPDRE Exigence double expertise 706-135 même en cas de fugue

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat4.1 Fugue3.6 SPDRE et 706-135

« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]

Lire la suite Télécharger le PDF