3.5 Notification des droits

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 15 Nov 2019 19/01960 SPDTU Absence de caractérisation de l’urgence et défaut de notification de la décision d’admission et des droits

3.Spécificités mesure de soins sans consentement2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité3.5 Notification des droits3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours

« En l’espèce le certificat médical initial en date du 07/11/2019 mentionne que Madame refusait de prendre son traitement, présentait des troubles du sommeil, une tristesse, des idées de persécution, un état de tension et une désorganisation de la pensée « nécessitant une prise en charge en psychiatrie » ; Attendu que si ces éléments […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 7 Nov 2019 19/01908 SPDTU Défaut de notification de la décision d’admission et des droits

3.5 Notification des droits3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours

« En l’espèce, après vérification de la juridiction auprès de l’établissement d’accueil, aucun élément n’établit que la décision d’admission en soins sans consentement de Mr X ainsi que ses droits dans le cadre de cette mesure, lui auraient été notifiés, ni que cette notification aurait été impossible compte tenu de son état. Un tel défaut d’information […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13.16887 SPDRE Absence de notification arrêté admission et absence info droits

3.5 Notification des droits3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]

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