CNP non obtenu
CA Versailles 13 Juil 2021 21/04278 SPPI Défaut registre isolement et de notification des droits. Sur le fond : absence d’identification du signataire de la décision et défaut de motivation (procède par visa) et de notification de la décision de maintien et des droits
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]
CNP non obtenu
CA Paris 28 Juin 2021 21/00250 SPDTU Notification tardive de décision d’admission et des voies de recours
« Il est invoqué le retard dans la notification de la décision d’admission et des voies de recours. La décision d’admission prise le 14 juin 2021 a bien été notifiée à M. X le 17 juin mais plus de trois jours après que la décision ait été prise. La tardiveté de cette notification qui n’est […]
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CA Paris 18 Juin 2021 21/00227 SPPI Absence de notification de la décision de maintien
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]
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CA Versailles 30 Avr 2021 21/02649 SPPI Absence de not des décisions et d’info sur les droits
« Tant la décision d’admission du 2 avril 2021 que la décision de maintien des soins psychiatriques du 5 avril 2021 comportent un encart destiné à la notification au patient des décisions et certificats, ou au constat de l’impossibilité de remise compte tenu de son état clinique. Les mentions correspondantes, comme le relève le conseil […]
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1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00235 SPDRE PS Absence de notification des arrêtés maintien
« Attendu qu’en l’espèce, les décisions mensuelles prises par arrêté préfectoral les 9 décembre 2020, 30 mars 2021 et 1er avril 2021 n’ont jamais été notifiées à Monsieur ; que celle du 1er juin 2020 n’a été notifiée que très tardivement, à savoir le juillet 2020, et ce alors même que Monsieur s’est rendu régulièrement à […]
