1ère INSTANCE Cusset 29 Sep 2022 22/00948 SPDRE Certificats mensuels tardifs, notification tardive de l’arrêté de transfert, absence de la précédente ordonnance du juge
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
1ère INSTANCE Paris 30 Août 2022 22/02899 SPDT Absence de notif decion admission
Attendu qu’il résulte du dossier que Monsieur —ne s’est pas vu notifier la décision d’admission en soins sous contrainte ; Que les certificats médicaux des 22 et 24 août 2022 mentionnent que le patient était à même de faire valoir ses observations, donc de recevoir notification ; Que dès lors Monsieur —-a été privé de […]
1ère INSTANCE Paris 29 Août 2022 22/02858 SPDTU PS REINT MLV sèche Notification tardive
Que d’ailleurs la décision de réintégration du 18 août 2022 n’a été notifiée à Madame XX que le 23 août 2022, la privant durant 5 jours de la possibilité de connaître et d’exercer ses droits ce qui lui fait évidemment grief ; Qu’il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée immédiate […]
1ère INSTANCE Paris 29 Août 2022 22/02857 SPDTU Notification tardive des décisions d’admission et de maintien
« Attendu qu‘il résulte du dossier que Madame s’est vu notifier les décisions d’admission et de maintien en soins sous contrainte le 23 août 2022, soit 4 jours et 2 jours après l’édiction des dites décisions ; Que le certificat médical de situation du 19 août 2022 mentionne que la patiente était à même de faire […]
CA Versailles 18 Août 2022 22/05301 SPDRE REINT Défaut de notification de la décision de réintégration
« Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne figure au dossier de la procédure aucune pièce indiquant que M. se serait vu notifier l’arrêté du préfet portant réintégration en hospitalisation complète en date du 2 août 2022 pas davantage que la décision ayant faite suite d’admission ainsi que les raisons qui la motivent. Cette […]
