« En premier lieu le conseil affirme que la notification de la décision d’admission est tardive pour intervenir 5 jours après la décision, sans être justifié par l’état du patient. Effectivement la notification de la décision d’admission prise le 21 août 2024 au patient est datée du 26 août en bas de I’imprimé. Cette notification, postérieure […]
« Il ne suffit pas que le patient ait été informé du projet de décision et mis à même de faire valoir ses observations, il appartient au juge de vérifier qu’il a été informé de la ou des décisions prises au titre du maintien en soins psychiatriques sans consentement (1re Civ., 25 mai 2023 pourvoi no […]
« En I ‘espèce, la décision d ‘admission du 20 juillet 2024 n’a été notifiée à M. que le 23 juillet suivant. Or il ne résulte pas du certificat de 24 heures dressé le 21 juillet 2024 que celui-ci n’était pas en mesure de recevoir les informations prévues à l’article L. 3211-3 précité ; la notice […]
« En l’espèce, M. . est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des certificats médicaux produits que le patient se trouvait dans un état tel qu’il ne […]
» Ces deux certificats médicaux ont exposé les circonstances ayant conduit à l’examen médical de Madame Ils énoncent les caractéristiques des troubles mentaux dont elle souffre et leur manifestation l’empêchant de consentir aux soins. Ils mentionnent, en outre, la nécessité pour la patiente de recevoir des soins immédiats sous la forme d’une surveillance médicale constante. […]