CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Nov 2024 RG Biffé SPDRE Notif tardive déc.de maintien (10 j)
« En l’espèce, le délai compris entre le 5 juillet 2024, date de la décision de maintien en hospitalisation complète et la notification au patient, soit le 15 juillet 2024 e peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible « . Cette mesure fait grief à la personne en raison du retard et du défaut […]
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CA Paris 5 Nov 2024 24/00595 SPDT MLV pour décision et notification tardive
Il résulte des pièces du dossier que la décision d’admission du directeur d’établissement du GHU de Paris Psychiatrie et neurosciences est intervenue le 12 octobre 2024 au visa : – d’une demande d’un tiers datée du 11 octobre 2024 ; – d’un premier certificat d’un médecin du 11 octobre 2024 – en mentionnant que l’intéressé […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Oct 2024 24/01141 SPDRE Notification tardive arrêté de maintien
« En l’espèce, le délai compris entre le 12 juiIlet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne justifie ce retard de notification, d’autant que X […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Oct 2024 24/01141 SPDRE MLV pour retard dans la notification des droits
Le délai compris entre le 12 juillet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit le 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme« le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne justifie ce retard de notification, d’autant que qui était en […]
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CA Paris 30 Août 2024 24/00492 SPPI Notification tardive d’une décision d’admission
« En l’espèce, la décision d’admission sur décision du directeur du centre hospitalier du 7 août 2024 n’a été portée à la connaissance de Mme que le 12 août 2024, soit 5 jours plus tard et il ne résulte pas des pièces du dossier qu’elle n’était pas en mesure de recevoir cette notification. Il en résulte […]
