CA Versailles 13 Août 2024 24/05291 SPDT Notification tardive décision admission (3j) et atteinte aux droits
« En I ‘espèce, la décision d ‘admission du 20 juillet 2024 n’a été notifiée à M. que le 23 juillet suivant. Or il ne résulte pas du certificat de 24 heures dressé le 21 juillet 2024 que celui-ci n’était pas en mesure de recevoir les informations prévues à l’article L. 3211-3 précité ; la notice […]
CA Paris 17 Juil 2024 24/00393 SPDRE MLV Retard dans la notification des droits
En l’espèce, M est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des certificats médicaux produits que le patient se trouvait dans un état tel qu’il ne pouvait […]
CA Paris 17 Juil 2024 24/00393 SPPI Notification tardive décision admission et maintien (3 jours)
« En l’espèce, M. . est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des certificats médicaux produits que le patient se trouvait dans un état tel qu’il ne […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 22 Nov 2023 23/01120 SPDT SPDTU MLV pour notification tardive de l’admission
Il est relevé que la décision de maintien des soins psychiatriques sous contrainte prise le 18 novembre 2023 n’a effectivement été notifiée au patient que le 20 novembre 2023, soit 2 jours plus tard, sans qu’aucun motif ne soit donné pour justifier la tardiveté de cette notification. Ce délai de deux jours ne peut constituer […]
1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2023 23/03794 SPDRE Notification tardive de l’arrêté initial
« Attendu qu’il apparait que Monsieur X a été hospitalisé en psychiatrie sous la forme complète à l’hôpital maison blanche à compter du 8 novembre 2023 par arrêté du Préfet de Police de Paris ; que cependant ledit arrêté n’a pas été notifié à l’intéressé non pas pour des raisons médicales mais parce qu’il aurait refusé […]
