CA Paris 17 Juil 2024 24/00393 SPPI Notification tardive décision admission et maintien (3 jours)
« En l’espèce, M. . est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des certificats médicaux produits que le patient se trouvait dans un état tel qu’il ne […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 22 Nov 2023 23/01120 SPDT SPDTU MLV pour notification tardive de l’admission
Il est relevé que la décision de maintien des soins psychiatriques sous contrainte prise le 18 novembre 2023 n’a effectivement été notifiée au patient que le 20 novembre 2023, soit 2 jours plus tard, sans qu’aucun motif ne soit donné pour justifier la tardiveté de cette notification. Ce délai de deux jours ne peut constituer […]
1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2023 23/03794 SPDRE Notification tardive de l’arrêté initial
« Attendu qu’il apparait que Monsieur X a été hospitalisé en psychiatrie sous la forme complète à l’hôpital maison blanche à compter du 8 novembre 2023 par arrêté du Préfet de Police de Paris ; que cependant ledit arrêté n’a pas été notifié à l’intéressé non pas pour des raisons médicales mais parce qu’il aurait refusé […]
CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
CA Paris 8 Sep 2023 23/00439 SPDT Notif tardive décision admission et abs. avis motivé
En l’espèce, la notification de la décision d’admission du 14 août 2023 au patient a été effectuée à la date du 17 août 2023 sans que ce retard ne soit explicitement motivé par une cause médicale. L’attestation de remise des informations relatives à la situation juridique et aux voies de recours, avec mention d’une remise […]
