1ère INSTANCE PARIS 28 Oct 2022 22/03572 SPPI Tardiveté de la notification de la décision de maintien
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
1ère INSTANCE NANTERRE 3 Oct 2022 22/01526 SPPI Notifications tardives des décisions de maintien
« Le conseil du patient relève en premier lieu des irrégularités de procédure, tenant à la notification tardive des décisions de maintien de l’hospitalisation : la décision prise le 14 avril a été notifiée le 25 avril, la décision prise le 13 mai 2022 a été notifiée le 18 mai, et la décision prise 11 juillet […]
CUSSET 29 Sep 2022 22/00948 SPDRE Certificats mensuels tardifs, notification tardive de l’arrêté de transfert, absence de la précédente ordonnance du juge
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
1ère INSTANCE Paris 29 Août 2022 22/02858 SPDTU SPDTU PS réintégration MLV sèche Notification tardive
Que d’ailleurs la décision de réintégration du 18 août 2022 n’a été notifiée à Madame XX que le 23 août 2022, la privant durant 5 jours de la possibilité de connaître et d’exercer ses droits ce qui lui fait évidemment grief ; Qu’il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée immédiate […]
1ère INSTANCE Paris 29 Août 2022 22/02857 SPDTU Notification tardive des décisions d’admission et de maintien
« Attendu qu‘il résulte du dossier que Madame s’est vu notifier les décisions d’admission et de maintien en soins sous contrainte le 23 août 2022, soit 4 jours et 2 jours après l’édiction des dites décisions ; Que le certificat médical de situation du 19 août 2022 mentionne que la patiente était à même de faire […]
