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CA Paris 24 Mar 2026 26/176 REINT Décision réintégration rétroactive, notification tardive
« Il en résulte que la réhospitalisation effective de Mme est intervenue le 18 février 2026. La décision du 19 février 2026 mentionne un effet rétroactif sans en préciser la date ; elle est rendue sans indication d’heure et au visa du certificat médical du 18 février 2026 dont I’heure d’établissement est également inconnue. De la […]
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CA Paris 24 Mar 2026 26/173 SPDTU Notifications tardives dec.admi (7j) et dec. maintien (4j)
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 04 mars 2026 après un certificat médical du 02 mars 2026 établi à 19 heures 50 ainsi qu’une entrée effective dans l’établissement le 03 mars 2026 à 20 heures 25, et celle de maintien le 06 mars 2026 ; elles ont toutes deux été notifiées le […]
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CA Paris 18 Mar 2026 26/00165 SPDTU notification tardive décision d’admission (4j) et maintien (2j)
La notification des décisions d’admission et de maintien ont été faites 4 jours après l’admission pour la première et 2 jours pour la deuxième. La mainlevée de la mesure ne peut donc qu’être prononcée.
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CA Paris 11 Mar 2026 26/00141 SPDTU Notification tardive (4 jours)
« En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 13 et 17 février 2026 et notifiées ensemble le 17 février 2026 soit, pour la décision d’admission, avec un délai de 4 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que le délai entre la décision et sa notification est justifié par l’état […]
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CA Paris 6 Mar 2026 26/00139 SPPI Décision admission tardive par rapport à admission réelle (5j), notif tardive)
« En l’espèce, Mme a été hospitalisée dans l’établissement le 13 février à 9h30, alors que la décision d’admission n’a été formalisée que le 17 février à 10h30 et notifiée le 19 février, soit plus de 3 jours aprés l’admission. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire à […]
