« Attendu que le conseil soulève à juste titre al notification tardive de la décision d’admission; Que d’autre part la recherche d’un tiers n’est pas caractérisée avant le choix fait de la mesure en péril imminent ; Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
« Attendu que Monsieur X a été admis en soins psychiatriques sur décision du Préfet de Police de Paris par un arrêté en date du 29 mai 2025 ; que cependant la notification de cet arrêté au patient n’a été effectuée que le 3 juin 2025 sans qu’aucun motif médical ne justifie de ce retard, qu’en […]
Attendu que Madame est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la décision du 4 mars 2025 ne […]
Le conseil de Madame X soulève la notification tardive des décisions d’admission alors même que l’état de santé de sa cliente ne rendait pas ces notifications impossibles. L’article L.3211-3 du code de santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son […]
« En l’espèce, les documents administratifs transmis à la présente juridiction, à sa demande, font ressortir les éléments suivants: l’arrêté préfectoral d’admission du 13 mars 2025 a été notifié et donc porté à la connaissance de l’intéressé le 18 mars 2025. Ce délai de 5 jours qu’aucun élément de la procédure ne permet de justifier est […]