CNP non obtenu
CA Versailles 22 Déc 2022 22/07571 SPDT Notification tardive décision maintien (2j)
« Selon une jurisprudence constante, l’information de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement et des raisons qui la motivent doit être immédiate, à moins que l’état du patient ne la rende impossible dès ce moment, une telle impossibilité devant être justifiée au regard du certificat médical de 24 heures (Civ. 1re, 15 oct. 2020, […]
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1ère INSTANCE Paris 24 Nov 2022 22/03910 SPDRE Notif tardive arrêté préfectoral
Attendu que Monsieur a été hospitalisé sous contrainte par décision préfectorale du 15 novembre 2022 ; que cette décision et ses droits ne lui ont été notifiés que le 17 novembre 2022 alors que les certificats médicaux, notamment du 16 novembre 2022, établissaient qu’il était en état de faire valoir ses observations que dès lors […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 17 Nov 2022 22/00882 SPPI REINT Notifications tardives décisions maintien
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique a été notifiée le 26 octobre 2022, soit prés d’un mois après sa […]
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1ère INSTANCE Paris 28 Oct 2022 22/03572 SPPI Tardiveté de la notification de la décision de maintien
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
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1ère INSTANCE Versailles 3 Oct 2022 22/1569 SPPI Notification tardive des décisions de maintien mensuelles
« Le dossier de procédure ne met pas en évidence de motifs justifiant une impossibilité de notifier les décisions administratives du mois d’avril 2022, mai et juillet 2022 et les voies de recours disponibles. La mainlevée de la procédure doit être ordonnée. »
