3.4.2 Absence de preuve de la date notification

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 2 Nov 2018 18/01678 SPDT Absence de la preuve de la date de notification

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.2 Absence de preuve de la date notification

“En l’espèce la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil est intervenue le 25 octobre 2018. la notification de cette décision à l’intéressé est intervenue le 28 octobre 2018, trois jours plus tard. L’état de santé de X lors de son admission, tel qu’établi par les deux certificats initiaux ( délire occupant tout le psychisme, […]

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CNP non obtenu

CA Versailles 15 Oct 2018 18/06930 SPDRE Réintégration et absence de notification immédiate des droits

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.2 Absence de preuve de la date notification5. Réintégration5.1 Décision de réintégration

“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; X, réadmis le 28 septembre 2018 à 20 heures 45 a reçu notification de ses droits le 29 septembre 2018 à une heure non précisée. Aucune raison médicale n’est avancée pour expliquer l’absence de notification immédiate alors que le dernier certificat médical du patient porté au […]

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