3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

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1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI PS Absence notification décisions maintien ps

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé4. Programme de soins

« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]

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1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI absence de notification des décisions de maintien en programme de soins

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]

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1ère INSTANCE Paris 5 Juin 2024 24/01738 SPDRE PS Défaut de notification arrêté de maintien

3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

« En l’état, il ne ressort pas des pièces du dossier, une notification à l’intéressé de l’arrêté du 6 mars 2024. Cet arrêté précise dans sa motivation que  » le certificat médical ayant été établi sur dossier, le patient n’a pu être ni informé du projet de maintien de la meure de soins sous contrainte, ni […]

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1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2024 24/01293 SPDTU Notif sans date et impossibilité de notifier contredite par CM

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4.2 Absence de preuve de la date notification

« Dans le cas d’espèce, il ressort des produites que l’acte de notification de la décision d’admission en date du 16 avril 2024 ne mentionne aucune date et qu’il est visé le cas de l’impossibilité de notifier la décision à l’intéressé en raison de son état de santé. Quant à l’acte de notification de la décision […]

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CA Paris 2 Avr 2024 24/00172 SPDT PS REINT Absence de notif PS et réintégration

3.4.1 Absence de notification à l'intéressé4. Programme de soins5.3 Conditions de fond réintégration

 » Il résulte des pièces de la procédure qu’il n’est pas justifié par l’hôpital de la notification de la décision de programme de soins ambulatoires du 1 mars 2024. Il en résulte une atteinte aux droits de Monsieur X X X et un grief dès lors que ce denier n’a jamais été avisé des obligations […]

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