CUSSET 29 Sep 2022 22/00948 SPDRE Certificats mensuels tardifs, notification tardive de l’arrêté de transfert, absence de la précédente ordonnance du juge
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
1ère INSTANCE Nice 7 Déc 2023 23/2891 SPDRE Absence de certificat médical mensuel
« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]
1ère INSTANCE Paris 4 Avr 2023 n°23-01067 SPDRE Certif mensuel tardif
« L’article L. 3213-3 du code la santé publique fait l’obligation au psychiatre, dans le mois qui suit l’admission du malade en soins psychiatriques sous contrainte, et ensuite au moins tous les mots, de procéder à son examen et d’établir un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant les précédents et précisant les caractéristiques de l’évolution des […]
1ère INSTANCE Paris 4 Avr 2023 n°23-01067 SPDRE Certif-mensuel-tardif
« L’article L. 3213-3 du code la santé publique fait l’obligation au psychiatre, dans le mois qui suit l’admission du malade en soins psychiatriques sous contrainte, et ensuite au moins tous les mots, de procéder à son examen et d’établir un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant les précédents et précisant les caractéristiques de l’évolution des […]
1ère INSTANCE Bordeaux 21 Fév 2023 23/00309 SPDRE REINT Certificat mensuel tardif
« La Cour de Cassation s’est prononcée sur les règles de la computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels (1ère Civ, 21 novembre 2018- no 17-21.184) et il en résulte que le Ier délai d’un mois court à compter du lendemain de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les délais mensuels suivants, le […]
