« Sur la procédure : L’article L. 3213-3 du code de la santé publique : I.- Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est […]
« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]
« L’article L. 3213-3 du code la santé publique fait l’obligation au psychiatre, dans le mois qui suit l’admission du malade en soins psychiatriques sous contrainte, et ensuite au moins tous les mots, de procéder à son examen et d’établir un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant les précédents et précisant les caractéristiques de l’évolution des […]
« L’article L. 3213-3 du code la santé publique fait l’obligation au psychiatre, dans le mois qui suit l’admission du malade en soins psychiatriques sous contrainte, et ensuite au moins tous les mots, de procéder à son examen et d’établir un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant les précédents et précisant les caractéristiques de l’évolution des […]
« La Cour de Cassation s’est prononcée sur les règles de la computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels (1ère Civ, 21 novembre 2018- no 17-21.184) et il en résulte que le Ier délai d’un mois court à compter du lendemain de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les délais mensuels suivants, le […]