CA Paris 21 Avr 2022 22/00161 SPDRE Absence de réunion des conditions SPDRE
« En l’espèce si le certificat médical de situation conclut à la nécessité de maintenir la mesure de soins sous contrainte, il est indiqué une amélioration globale avec une stabilisation dans le temps de l’état de Madame, que le discours est cohérent et non désorganisé. Euthymique, Madame critique son geste et reste compliante au traitement […]
CA Paris 15 Avr 2022 22/00148 SPDRE Absence de trouble à l’ordre public
« Sur le moyen tiré de l’absence de dangerosité de C, il ressort de la lecture du certificat médical établi par le Professeur P. que ce dernier indique qu’ à la suite de son examen dans les locaux de l’hôtel de Police de SAINT-MAUR des FOSSES, il a pu constater un état de décompensation psychotique avec […]
1ère INSTANCE Bobigny 18 Fév 2022 22/00835 SPDRE MLV Pas de pathologie constatée et absence de TOP
« A l’audience, après avoir entendu l’intéressé et son conseil, il apparait à la lecture des pièces et des éléments recueillis lors de l’entretien que le Conseil a pu réaliser, que c’est davantage la situation de précarité de l’intéressé, en situation irrégulière sur le territoire national depuis 2014 et, « chassé » de l’hôtel dans lequel […]
CA Paris 21 Jan 2022 22/00021 SPDRE Conditions de fond non réunies
« En I’espèce, et nonobstant les irrégularités éventuelles soulevées par le conseil de Monsieur , il est constant que ce dernier est hospitalisé en. soins libres depuis le 3 janvier 2022, que le certificat médical de situation mentionne que la mesure des S.P.D.R.E a été justifiée quelques mois mais que depuis 4 à 6 semaines environ, […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Jan 2022 20-16.311 SPDRE Nécessité de prouver TOP pour maintenir la mesure
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : … 7. Pour décider de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [C], l’ordonnance retient que l’admission de celle-ci est intervenue en raison d’une altération des facultés mentales caractérisée par la persistance de convictions délirantes de complots politico-judiciaires et financiers, sur fond […]
