CNP non obtenu
CA Paris 19 Avr 2024 24/00225 SPDRE Fugue pas de preuve que conditions maintien soient réunies
« En l’espèce, M. est en fugue depuis le 27 novembre 2023. Ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, le dernier certificat médical établi en présence de M le 27 novembre 2023 mentionnait I’absence d’idées délirantes, une critique totale des faits, la compréhension de l’intéressé de ce que ses réactions sont en rapport […]
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CA Paris 14 Mar 2024 24/00131 SPDRE absence de réunion des conditions de fond du SDRE
« Si l’ensemble des pièces médicales conclut à une poursuite d’un traitement, aucune ne permet d’établir que les troubles sont de nature à compromettre la sûreté ou à troubler l’ordre public, a fortiori de façon grave. Il se déduit de ces circonstances qu’à défaut pour le préfet de caractériser les troubles psychiques compromettant la sûreté des […]
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CA Paris 6 Mar 2024 RG biffé SPDRE Conditions de fond pas réunies
« Etant rappelé que si une personne souffrant de troubles du comportement et n ‘étant pas en état de consentir aux soins peut être placée en soins sans consentement et que le placement en soins sans consentement sous forme d ‘ une hospitalisation à la demande du représentent de I’Etat n’est qu’une des modalités de placement […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Fév 2024 24/00190 SPDRE détenu Conditions SPDRE non réunies
» X qui est actuellement en train d’exécuter une peine pénale centre de détention de Oermigen. a fait l’objet d’un certificat médical d’admission en soins psychiatriques lé 15 février 2024 puis d’un arrêté du préfet du Bas-Rhin portant admission en soins psychiatriques pour le 20 février 2024. Il a été admis le 20 février 2024 […]
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CA Paris 21 Fév 2024 24/0098 SPDRE Hospitalisation complète non adaptée nécessaire et proportionnelle
« Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de M, aucun des certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne relevant le moindre trouble actuel, le moindre élément délirant, la moindre agitation ou […]
