3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Toulouse 30 Jan 2026 RG 26/00165 SPDRE Conditions non réunies

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

  « Par conséquence, en l’état des éléments présents au certificat médical du 27 janvier 2026, aucune pathologie psychiatrique avérée n’est décrite et seul le risque de mauvaise observance thérapeutique ne peuvent caractériser l’existence de troubles mentaux rendant des soins nécessaires alors que le patient accepte le traitement mis en place et présente un état psychique […]

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CNP obtenu

CA Dijon 19 Déc 2025 25/00199 Absence de trouble à l’ordre public

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« L’examen des pièces produites permet d’estimer que les certificats médicaux de 24 et de 72 h et l’avis motivé du 28 novembre 2025 que les troubles décrits dans les certificats médicaux pouvaient caractériser un état mental qui impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante et étaient de nature à rendre impossible le consentement […]

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CNP non obtenu

CA Reims 5 Déc 2025 25/00142 SPDRE Condition Trouble à ordre public non réunie à l’admission

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En l’espèce, il ressort tant du certificat médical que de la décision du Préfet prise le 10 novembre 2025, que Monsieur [Z] [H] est connu de la psychiatrie pour un trouble chronique et qu’il présente une symptomatologie d’allure paranoïaque avec des idées de persécution et de préjudices à l’encontre du personnel soignant et de sa […]

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CNP obtenu

CA Paris 18 Nov 2025 25/00625 SPDRE Absence à l’audience de réunion des conditions de l’article L3213-1 du CSP

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

Le dernier avis médical adressé à la cour d’appel daté du 14 novembre 2025 énonce que le patient est calme, compliant, il n’a pas de symptômes patentes sinon une légère discordance. Il continue de banaliser l’événement ayant conduit à son hospitalisation. Le maintien de la mesure est d e m a n d é dans […]

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CNP obtenu

CA Paris 17 Nov 2025 25/00618 SPDRE Arrêté de maintien insuffisamment motivé

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)Soins psychiatrique sur décision du représentant Etat2.4 Absence motivation décisionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Le dernier certificat médical énonce qu’actuellement Monsieur ne présente plus de troubles du comportement. Le contact et la présentation sont corrects. Le discours est libre d’éléments délirants. La conscience des troubles demeure partielle mais en amélioration. Un projet médico-social est en cours d’élaboration avec des permissions de sortie. Ainsi, il doit être considéré que l’arrêté […]

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