CNP obtenu
CA Dijon 10 Oct 2025 25/00173 SPDRE Conditions L3213-1 plus réunies
« Il résulte de l’avis motivé du docteur [K] du 8 octobre 2025 que suite à la levée du 2 octobre, l’hospitalisation a été maintenue avec pour objectif principal de travailler sur les dysfonctionnements du système familial, car les éléments amenés y compris comportementaux s’inscrivent dans une problématique familiale ; que depuis le 2 octobre 2025, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 25/01656 SPDRE Absence de trouble ordre public
« Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble des éléments au dossier et présentés à l’audience de ce jour qu’il n’est plus démontré l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et qu’au surplus, l’environnement médico-social, professionnel et familial du jeune patient E constitue indéniablement un facteur de protection, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 10 Oct 2025 25/01940 SPDRE Absence conditions hospitalisation
En tout état de cause, l’avis médical du 7 octobre 2025 est suffisamment précis et circonstancié pour justifier la mainlevée de la mesure de soins sous hospitalisation complète s’appliquant à XX dont les soins sous surveillance constante n’apparaissent donc plus justifiés. Il convient de relever que cet avis, formulé dans des termes quasi identiques à […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 RG 25/016156 SPDRE Conditions plus réunies
« Dès lors qu’en effet; dans le cas où la décision d’admission est prise par le représentant de l’Etat, le juge doit s’assurer, au moment où il statue, qu’il existe toujours un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et dès lors qu’en effet, il ressort de la lecture de […]
CNP non obtenu
CA Versailles 27 Juin 2025 25/03832 SPDRE Absence trouble à l’ordre public
« L’avis médical motivé du 25 juin 2025 du docteur N indique « Homme âgé de 25 ans adressé le 6 Juin 2025 par le commissariat de la Défense pour la prise en charge d’un état psychotique aigu. Monsieur s’était introduit dans le logement d’une dame en expliquant que des esprits lui avaient ordonné de se […]
