CNP obtenu
CA Versailles 22 Déc 2022 22/07551 SPDRE Absence TOP-interdiction faire état antécédents
« II convient de relever que ce médecin ne donne aucun avis sur les modalités de soins ni sur la poursuite, ou non, de L’hospitalisation sous contrainte. Il n’indique pas que M représenterait un quelconque danger. En outre, parallèlement à la présente procédure judiciaire, le 9 décembre 2022 le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté […]
CNP non obtenu
CA Paris 20 Déc 2022 22/00580 SPDRE PS MLV Absence trouble à l’ordre public
« Toutefois, il ne résulte pas de la décision préfectorale du 27 juillet 2022 modifiant la prise en charge de la patiente que les conditions de maintien en soins psychiatriques contraints demeurent réunies et notamment que la personne souffre encore de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2022 22/02399 SPDRE Fugue conditions plus réunies
« Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 20 octobre 2022. par le Docteur R : L’avocat de Monsieur explique que ce dernier est en fugue. que les médecins demandent la main levée de la mesure et que le préfet s’y oppose. Il ressort des débats que Monsieur a fugué de l’hôpital depuis le 12 […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 21-13.084 SPDRE PS Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes […]
CNP non obtenu
CA Versailles 9 Sep 2022 22/05533 SPDRE SDRE MLV PS – Absence de troubles à l’ordre public
Le certificat médical du 5 septembre 2022 du docteur BOILLET indique « Mme pas venue à mon dernier rendez-vous. Il est probable qu’elle ait arrêté son traitement. Lors des derniers entretiens nous avions noté une stabilisation clinique. Elle a fait plusieurs démarches récemment pour obtenir la main levée de I’ASPDRE. Nous pensons qu’elle peut bénéficier […]