1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2025 25/01713 SPDTU Absence de motivation certificats médicaux
« Attendu qu’il apparaît que tous les certificats médicaux de maintien mensuels à compter du 1er avril 2025 ainsi que l’avis motivé du 4 juin 2025 sont rédigés en termes strictement identiques, que les éléments médicaux ne permettent pas de justifier que l’hospitalisation complète est toujours nécessaire; qu’il sera ordonné la mainlevée de la mesure avec […]
CA Nancy 2 Mai 2025 RG 25/00888 SPDT PS certificats menuels et évaluation annuelle non circonstanciés
« Cependant, force est de constater que depuis la mise en place du programme de soins le 21 février 2025, les différentes pièces médicales communiquées n’apparaissent pas suffisamment circonstanciées, ne faisant que reprendre les unes après les autres les mêmes éléments sans mention d’évolution, ni de détails, et révèlent même une certaine contradiction quant à la […]
CA Versailles 2 Avr 2025 RG 25/01983 SPPI Absence de motivation de l’avis motivé
« Aux termes de I’article R. 3211-24 du même code : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l’article R. 3211-12 ainsi que de l’avis motivé prévu au II de l’article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques […]
1ère INSTANCE Versailles 27 Déc 2024 24/03218 SPDTU Pas de caractérisation du risque grave
Le certificat médical ne caractérise pas que l’état de santé de la patiente occasionnerait un risque grave d’atteinte à son intégrité, le seul fait que les forces de l’ordre soient intervenues à domicile n’est pas un diagnostic de nature médical et ne saurait en soi emporter la conviction de ce chef. Préalablement à l’admission, le […]
1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière
« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]
