3.2.5 Compétence auteurs certificats initial, 24h et 72h

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE PARIS 19 Déc 2018 18/04070 SPDRE Médecin rédacteur des certificats médicaux des 24 h et 72h identique

3.2 Certificats médicaux3.2.5 Compétence auteurs certificats initial, 24h et 72hViolation article L3211-2-2 al 1 et 2 CSP

“il résulte des dispositions combinées des articles L 3211-2-2 et de l’article L 3213-6 du Code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat médical de 24H ne peut être le même que celui qui rédige le certificat médical de 72H (…) Qu’en l’espèce les certificats médicaux ont été rédigés par le […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 15 Juin 2017 17-50006 SPDRE certificat initial peut émaner d’un médecin de l’etablissement

3.Spécificités mesure de soins sans consentementViolation article L3213.1.I CSP

« Attendu que pour confirmer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que l’article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil ; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le […]

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