3.2.5 Compétence auteurs certificats initial, 24h et 72h

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1ère INSTANCE Bordeaux 27 Avr 2023 Biffé SPDRE Absence certificat médical circonstancié

Violation article L3213.1.I CSPII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 avril 2023, le maire de Bazas a pris à l’encontre de Mme des mesures provisoires fondées sur L. 3213-2 du code de la santé publique, L’admission en soins sans consentement qui en est résultée était fondée sur simple avis médical établi par […]

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1ère INSTANCE Nanterre 23 Fév 2023 23/02303 SPPI Certificat admission émanant d’un médecin de l’hôpital

Violation artIcle L3212-1 dernier al : SPPI3.2 Certificats médicauxII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Sur ce. il ressort en effet de la procédure que le certificat d’admission en péril imminent a été effectué par le Docteur W.’ praticien hospitalier à l’hôpital Max Fourestier de Nanterre alors qu’il aurait dû être fait par un médecin extérieur à rétablissement. conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 du code de la santé […]

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1ère INSTANCE Nanterre 31 Août 2022 22/02384 SPPI Certificat d’admission par un médecin de l’établissement incompétent

Violation artIcle L3212-1 dernier al : SPPI3.2.5 Compétence auteurs certificats initial, 24h et 72h

Son conseil soulève le fait que le certificat médical d’admission a été établi par le Docteur XX praticien à I’hôpital Max F. de Nanterre alors que X a été hospitalisé en cas de péril imminent ; que cette irrégularité lui fait nécessairement grief. Sur ce : Il ressort en effet de la procédure que le […]

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CASS.CIV 1ère Paris 23 Mar 2022 21-23.436 SPDTU En SPDTU le certificat d’admission peut émaner d’une médecin exerçant dans l’établissement

Violation article L2112-3 : SPDTU3.2 Certificats médicaux3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« 5. Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat […]

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1ère INSTANCE Versailles 23 Mar 2021 21/00319 SPDT SPDT MLV 2 certificats médicaux du CH accueil

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers3.2.5 Compétence auteurs certificats initial, 24h et 72h

« En l’espèce, la décision d’hospitalisation complète de Madame a été prise sur le fondement de deux certificats médicaux. Le premier a été établi le 12 mars 2021 , par le Dr K., médecin généraliste, sur un formulaire de l’établissement d’accueil. Faute de précision établissant l’inverse – le certificat ne porte ni tampon d’identification du médecin […]

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