3.2.2 Absence de certificats

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 11 Déc 2020 20/03789 SPDRE Absence des certificats médicaux mensuels

3.4 Certificats mensuels SPDRE3.2.2 Absence de certificats3.2 Certificats médicaux3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Aussi longtemps que dure la mesure, quelle que soit la forme de la prise en charge, le patient doit chaque mois être examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié afin de préciser l’évolution des caractéristiques des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition et si la forme de […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 7 Sept 2020 20/02751 SPDTU MLV CM 72 H prématuré

3.2.2 Absence de certificats3.2.6 Délais certif 24 et 72h

« Il apparaît que le certificat médical de 72h a en réalité été établi le 31 août 2020, soit 48h seulement après l’admission de la patiente au sein de l’hôpital. Ce certificat médical établi 48h après l’admission de la patiente ne peut constituer valablement Ie certificat médical qui est requis par la loi 72h après l’arrivée […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE PARIS 12 Déc 2019 19/04086 SPPI Absence décisions mensuelles de maintien (fugue)

4.1 Fugue4. Divers3.2.2 Absence de certificats3.2 Certificats médicauxI.PROCEDURE JUDICIAIRE

(Dans un contexte de fugue) « Attendu que n’ont pas été jointes à la saisine les décisions mensuelles ayant maintenu la mesure d’hospitalisation complète ; qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête en irrégularité. Qu’il convient dès lors (…) d’ordonner la mainlevée de la mesure »

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