3.2.2 Absence de certificats

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 7 Sept 2020 20/02751 SPDTU MLV CM 72 H prématuré

3.2.2 Absence de certificats3.2.6 Délais certif 24 et 72h

« Il apparaît que le certificat médical de 72h a en réalité été établi le 31 août 2020, soit 48h seulement après l’admission de la patiente au sein de l’hôpital. Ce certificat médical établi 48h après l’admission de la patiente ne peut constituer valablement Ie certificat médical qui est requis par la loi 72h après l’arrivée […]

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