CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 19-17.941 SPDRE A défaut d’arrêté de levée de la mesure, le juge doit statuer
« Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M. M… fait grief à l’ordonnance de constater que l’appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu’en déclarant l’appel sans objet au vu d’un certificat […]
CA Paris 5 Déc 2018 18/00552 SPDRE Irrecevabilité de l’appel du maire
« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet de soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission, et le ministère public. Qu’il s’ensuit que le maire ayant arrêté, à I ‘égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes […]
CASS.CIV 1ère Paris 13 Juin 2019 18-18.354 SPDRE Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]
CASS.CIV 1ère Paris 11 Mai 2018 18-10.724 SPDRE Notif ordonnance JLD valable quand refus signer
« Mais attendu qu’après avoir constaté que Mme X…, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, l’ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l’établissement d’accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l’accusé de réception, ont attesté lui avoir […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Oct 2017 17-18.040 SPDRE eloignement n’est pas motif non auditionable
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. Y… a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ; que, dans le délai de douze jours à compter de l’admission, […]
