CASS.CIV 1ère Paris 13 Juin 2019 18-18.354 SPDRE Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]
CASS.CIV 1ère Paris 11 Mai 2018 18-10.724 SPDRE Notif ordonnance JLD valable quand refus signer
« Mais attendu qu’après avoir constaté que Mme X…, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, l’ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l’établissement d’accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l’accusé de réception, ont attesté lui avoir […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Oct 2017 17-18.040 SPDRE eloignement n’est pas motif non auditionable
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. Y… a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ; que, dans le délai de douze jours à compter de l’admission, […]
CA Versailles 29 Mai 2017 17/04051 ISOLEMENT CONTENTION Pas de régulariation possible en appel du dossier de première instance
L’encadrement de ces pratiques par le législateur « impose la présentation au juge, dès la première instance, d’un dossier complet, incluant toutes les informations relatives aux mesures d’isolement et de contention, afin que ne soit pas révélée, au détour des débats et de façon fortuite, la mise en œuvre de mesures qualifiées par le législateur […]
CASS.CIV 1ère Paris 23 Nov 2016 15-50.108 SPDT Délai appel suspensif
« Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de […]
