6. Procédure appel

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CASS.CIV 1ère Paris 16 Déc 2015 15-12400 SPDT Présence appelant facultatif et obligation statuer sur moyens déclaration appel

1.Principes généraux de procédure6. Procédure appel6.4 Déroulement audience appel

« Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier […]

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Avr 2015 14-13.739 SPDT Point de départ délai appel = date de réception effective de la notif

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6.1.1 Notification ordonnance6.1 Point départ délai appel

« Vu l’article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12 avril 2013, M. […]

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