CASS.CIV 1ère Paris 15 Jan 2020 13-13.541 SPDT Absence d’audition devant la cour non motivée
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un […]
CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 19-17.941 SPDRE A défaut d’arrêté de levée de la mesure, le juge doit statuer
« Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M. M… fait grief à l’ordonnance de constater que l’appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu’en déclarant l’appel sans objet au vu d’un certificat […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Oct 2017 17-18.040 SPDRE eloignement n’est pas motif non auditionable
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. Y… a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ; que, dans le délai de douze jours à compter de l’admission, […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Déc 2015 15-12400 SPDT Présence appelant facultatif et obligation statuer sur moyens déclaration appel
« Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier […]
