Le conseil de Madame fait valoir que l’ordonnance rendue par magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, le 21 février 2025 n’ayant pas été notifiée au curateur de sa cliente, le délai d’appel n’ a pas valablement couru à l’égard de cette dernière et que son […]
« Il se déduit des articles R.3211-13 al.1 et R.3211-18 al. 1 CSP que tant que la personne faisant l’objet des soins n’a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé ». « En statuant ainsi, sans constater que l’ordonnance du 20 octobre 2023 avait été remise à […]
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision d’admission prise immédiatement le 14 mars 2025 par le directeur de l’établissement, font nécessairement grief aux droits […]
» Il est exact que Mme a pu interjeter appel et qu’ainsi elle a pu exercer son droit d’accès au juge d’appel, après avoir transmis à son avocat la décision qu’elle avait obtenue directement auprès du greffe. Toutefois, elle est demeurée durant environ 48 heures dans l’incertitude des motifs ayant fondé son maintien en hospitalisation […]
« S’agissant des irrégularités soulevées et plus particulièrement de I ‘exception d’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision du juge des libertés et de la détention du 7 mai 2024 et sans qu’aucun élément probant ne démontre qu’une copie de la décision comportant les voies de recours a été remise antérieurement à Mme il […]