CE Paris 3 Déc 2003 244867 SPDT Absence de justification de relations antérieures du tiers
III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers
« Considérant qu’il résulte des dispositions législatives précitées que la décision d’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d’un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d’un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l’existence de relations antérieures à […]