CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 15 Déc 2020 20/05301 SPPI 1ère INSTANCE Bobigny 15 déc 2020 n°20/05301 SPDTU MLV absence durgence
« (…) En l’espèce,la décision d’admission, en date du 8 décembre 2020, indique que « il résulte du contenu du certificat médical que les troubles mentaux décrits par M… nécessitent des soins immédiats en milieu protégé assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (certificat joint à la présente décision et dont je m’approprie les termes) ». […]
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1ère INSTANCE Bobigny 15 Déc 2020 20/05291 SPDTU 1ère INSTANCE Bobigny 15 déc 2020 n°20/05291 SPDTU mlv absence d’urgence au CM initial
« Cette procédure, dérogatoire en ce qu’elle permet de prendre une décision d’admission sur al base d’un seul certificat médical, ne peut donc être mise en œuvre par le directeur qu’après qu’il ait constaté que les éléments recueillis dans ledit certificat révélaient un « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade » justifiant l’urgence de l’admission. En l’espèce, […]
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CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20/00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission et notification insuffisante
« Cependant, la décision du directeur de la clinique du 4 septembre 2020 d’admission de Mme en soins psychiatriques dans le cadre d’un péril imminent qui se contente de considérer qu’il existe un « péril imminent » pour la personne dûment constaté par le certificat médical sus-visé et d’indiquer que les « troubles mentaux présentés par […]
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JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20/01263 SPPI MLV Cond de fond plus réunies
« En l’espèce, l’avis motivé en date du 17 septembre 2020, sur le fondement duquel est demandé le maintien des soins sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, à l’endroit de X relève que le patient est calme, semble apaisé et ne présente plus d’idées suicidaires,mais qu’il décrit une situation conjugale très conflictuelle, avec des […]
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1ère INSTANCE Toulouse 25 Août 2020 20/00758 SPPI Absence de qualification du tiers
« Le conseil de Madame soulève l’irrégularité de la procédure, le tiers à l’origine de l’hospitalisation à la demande d’un tiers n’étant pas une personne de la famille, ni une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir. Il convient de constater que […]
