1ère INSTANCE Toulouse 25 Août 2020 20/00758 SPPI Absence de qualification du tiers
« Le conseil de Madame soulève l’irrégularité de la procédure, le tiers à l’origine de l’hospitalisation à la demande d’un tiers n’étant pas une personne de la famille, ni une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir. Il convient de constater que […]
CA Paris 10 Juil 2020 20/00238 SPPI Absence de persistance des conditions Adhésion aux soins
« En l’espèce, s’il résulte des différents certificats médicaux que l’état de Madame A a justifié la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, l’absence de persistance du péril ayant présidé à son hospitalisation initiale, la verbalisation cohérente de son adhésion aux soins et le soutien actif que son père lui offre, permet de prévoir […]
1ère INSTANCE PARIS 10 Juin 2020 20/01711 SPDT absence des CM mensuels après une réintégration
« il apparaît que ne figure pas à la procédure un des certificats médicaux mensuels concernant Madame, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
1ère INSTANCE METZ 28 Mai 2020 20/00312 SPPI Motivation du péril imminent
« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade peuvent se déduire des constatations du médecin ; Attendu […]
1ère INSTANCE Fontainebleau 15 Avr 2020 20/00043 SPDTU Absence de risque grave d’intégrité au malade
Le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat que Madame a été hospitalisée le 10 avril 2020 au vu d’un […]
