1ère INSTANCE Nanterre 29 Mar 2025 25/698 ISOLEMENT Absence de motivation de la décision
« Et en effet, force est de constater que les prescriptions médicales d’isolement établies depuis la reprise de la mesure le 27 mars 2025 font état de la « familiarité » et de « provocation » exprimée par l’intéressé, de son comportement « obséquieux », « très intrusif », ou encore « peu authentique ». Il […]
1ère INSTANCE Grenoble 13 Mar 2025 25/00281 ISOLEMENT Carence tableau des prescriptions pour mesure d’isolement – contradiction avis médicaux
« L’avis motivé évoqué dans le cadre du dossier d’hospitalisation sous contrainte mentionne a contrario que les temps de sortie de la chambre d’isolement se déroulent bien. La motivation de l’avis médical ne permet pas de justifier cette contradiction entre les deux avis médicaux rédigés à moins de 24 heures d’intervalle. Le tableau des prescriptions produit […]
CA Paris 5 Mar 2025 25/00136 SPDRE MLV ISOLEMENT Information proche et défaut de retour souhait audition
« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par l’article L 3222 5 1 précité, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des […]
CC Paris 5 Mar 2025 2024-1127 QPC ISOLEMENT Absence info du protecteur du majeur protégé contraire à la constitution
« 7. Il résulte du paragraphe II de ce même article que le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou, en application des dispositions contestées, une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure est renouvelée au-delà de cette durée […]
1ère INSTANCE PARIS 14 Fév 2025 25/00388 ISOLEMENT Défaut d’évaluations
« Attendu que les dispositions de l’article L. 3222-5-1 précité prévoient que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que le patient a été placé à l’isolement le 10 février 2025 à 10h30, la mesure a […]
