2.6 Motivation

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02921 ISOLEMENT absence de CM initial de placement à l’isolement impossibilité de contrôle et absence de caractérisation nécessité mesure

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2.7.2 Décisions placement et maintien isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de denier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 17 Sep 2024 24/02335 ISOLEMENT Défaut de caractérisation nécessité de l’isolement

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« II ressort de la motivation de la décision de renouvellement au delà de 48 heures ne caractérise pas en effet en quoi il y aurait un risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; en effet l’avis médical en date du 14 septembre 2024 a 10h27 mentionne : « patient calme […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Grenoble 23 Août 2024 24/01089 ISOLEMENT Pas de dommage immédiat ou imminent

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolement

« II résulte de l’avis médical du 22 août 2024 du docteur Mustapha BENSAADI que la mesure doit se poursuivre car la patiente est désorganisée sur le plan psychique et comportemental, prolixe, tachypsychique, familière et désinhibée, ludique dans le discours. Le critère légal d’exigence d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui n’est pas […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 5 Juil 2024 24/02084 ISOLEMENT Défaut de motivation de la décision de maintien

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolement

 » Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement ; que toutefois la dernière décision de renouvellement n’étaye pas en quoi le délire de persécution dont souffrirait Monsieur constituerait encore ce jour un risque de dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui ; qu’en conséquence, il y aura lieu d’ordonner la […]

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1ère INSTANCE Lille 11 Juin 2024 24/1052 ISOLEMENT Nouvelle mesure non motivée

2.7 Controle durée et motif nlle mesure après levée juge2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation

« Une nouvelle levée est intervenue le 7 juin 2024 à 18H30 alors qu’aucune autre motivation n’était fournie, qu’ il n ‘ existait pas d ‘ autres éléments médicaux concomitants, la motivation reprise à I’ exacte identique pour présenter une deuxième saisine ne pouvant justifier un dommage imminent. Il avait été rappelé qu’une excitation psychomotrice n’est […]

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