2.6 Motivation

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1ère INSTANCE Sarreguemines 22 Nov 2024 24/01265 ISOLEMENT L’isolement n’est ni une mesure de soin, ni une période d’observation

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Le patient se trouve en isolement depuis 4 jours à la suite de son changement d’hôpital avec placement en UMD pour un état agité dans l’hôpital d’origine. Il serait imprévisible selon l’avis médical. L’audition sur place a permis e constater que le patient était calme et qu’il n’avait causé aucun trouble. Son placement en isolement […]

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1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02914 ISOLEMENT Absence de caractérisation risque de dommage immédiat ou imminent

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolement

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]

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1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02921 ISOLEMENT absence de CM initial de placement à l’isolement impossibilité de contrôle et absence de caractérisation nécessité mesure

2.7.2 Décisions placement et maintien iso2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 MotivationIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de denier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision […]

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1ère INSTANCE Versailles 17 Sep 2024 24/02335 ISOLEMENT Défaut de caractérisation nécessité de l’isolement

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« II ressort de la motivation de la décision de renouvellement au delà de 48 heures ne caractérise pas en effet en quoi il y aurait un risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; en effet l’avis médical en date du 14 septembre 2024 a 10h27 mentionne : « patient calme […]

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1ère INSTANCE Grenoble 23 Août 2024 24/01089 ISOLEMENT Pas de dommage immédiat ou imminent

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolement

« II résulte de l’avis médical du 22 août 2024 du docteur Mustapha BENSAADI que la mesure doit se poursuivre car la patiente est désorganisée sur le plan psychique et comportemental, prolixe, tachypsychique, familière et désinhibée, ludique dans le discours. Le critère légal d’exigence d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui n’est pas […]

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