CA Paris 16 Déc 2025 25/00672 SPDRE PS Absence motivation SDRE, notification tardive, absence de CMM
« Il s’en déduit, y compris dans le cadre de l’examen d’une demande de mainlevée du programme de soins, qu’il ne peut suffire que soit caractérisée, par exemple des « troubles graves de la personnalité confirmés par tous les intervenant médicaux », sans constater qu’il résulte des certificats médicaux et de la décision du représentant de […]
1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00943 SPDTU Décision de maintien fondé sur un certificat mensuel préconisant un PS
« En l’espèce il ressort de la procédure que Monsieur a fait l’objet le 16 janvier 2025 d’une hospitalisation sur la demande d’un tiers en urgence. Il a fait I’objet d’un programme de soins avant d’être réintégré en hospitalisation le 13 juin dernier. Le certificat médical du docteur en date du 13 juin 2025 conclut à […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Mai 2025 25/00504 SPDRE MLV SPDRE insuffisante motivation de l’arrêté de maintien
« En l’espèce, le dernier arrêté portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles présentés compromettraient la sécurité des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public. De même le certificat médical sur lequel se fonde le préfet et dont il s’approprie les termes ne caractérise […]
CA Paris 6 Mai 2025 2500265 SPPI Annulation décision de maintien insufisamment motivée
« Enfin, cette décision du directeur d’établissement du 17 avril 2025, qui n’expose pas le contenu des certificats qu’elle vise, mais se borne à y faire référence sans annexer le certificat du Dr NGWALABANA du 17avril 2025, ni en reprendre le contenu, ne peut pas, dans ces circonstances, être regardée comme suffisamment motivée et encourt pas […]
CA Agen 7 Avr 2025 25/00009 PS Annulation décisions reint et maintien non motivées
« En l’espèce, les décisions administratives précitées prises par M. le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 4] (47) et décidant du maintien de Mme [I] [P] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans cette procédure doivent être considérées comme étant irrégulières en ce qu’elles ne comportent aucune motivation et se bornent […]
