1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Mai 2025 25/00504 SPDRE MLV SPDRE insuffisante motivation de l’arrêté de maintien
« En l’espèce, le dernier arrêté portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles présentés compromettraient la sécurité des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public. De même le certificat médical sur lequel se fonde le préfet et dont il s’approprie les termes ne caractérise […]
CA Agen 7 Avr 2025 25/00009 PS Annulation décisions reint et maintien non motivées
« En l’espèce, les décisions administratives précitées prises par M. le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 4] (47) et décidant du maintien de Mme [I] [P] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans cette procédure doivent être considérées comme étant irrégulières en ce qu’elles ne comportent aucune motivation et se bornent […]
CA Paris 31 Oct 2024 24/00593 SPPI décision admission non motivée et non notifiée
En l’espèce, il est exact que le certificat médical initial du 11 octobre 2024 n’est pas joint à la décision d’admission et que celle-ci se contente de le viser sans en reprendre les termes. Il ne ressort pas de la lecture de ce certificat médical que le patient aurait été informé, le 11 octobre 2024, […]
CA Douai 25 Juin 2024 24/00068 SPDRE MLV pour défaut de caractérisation du trouble à l’ordre public
Force est de constater que les éléments médicaux font état d’une pathologie chronique ne caractérisent pas de façon circonstanciée et préciser l’existence actuelle chez le patient lors de cet examen médical de troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grâce à l’ordre public. Il n’établit pas […]
CA Paris 10 Juin 2024 24/00324 SPDRE MLV pour absence de nécessité de soins
Indépendamment des faits qui pourraient lui être reprochés pénalement (menaces à l’égard de ses parents, invocation d’Al-Qaïda), dont peu importe qu’il les conteste vigoureusement ou non, la mesure de soins contraints suppose la réunion des critères précités, dont la nécessité de soins », que les médecins s’accordent à considérer inutiles en l’espèce. Une mesure de […]
