1ère INSTANCE Versailles 19 Mar 2026 26/00537 SPPI Critère absence de tiers non réuni et absence convocation curateur
« Or, le formulaire de recherche de tiers établi lors de l’admission en soins contraints mentionne expressément : curateur non joignable dimanche, à contacter lundi », ce qui établit sans ambiguïté que le curateur était identifié, que ses coordonnées étaient connues de l’établissement hospitalier, et qu’il était attendu qu’il puisse être joint dès le lendemain. L’indisponibilité […]
CA Paris 6 Mar 2026 26/00137 SPDT SPDTU demande tiers irrégulière faute pièce identité curatrice et jugement mesure protection
« En l’espèce, ni le jugement plaçant Mme sous protection juridique ni la pièce d’identité de la représentante de l’association tutélaire ne figurent au dossier soumis au magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du tribunal judiciaire d’Evry. Bien que ce dernier ai fait référence dans son ordonnance à la demande d’admission […]
1ère INSTANCE Paris 23 Fév 2026 26/000503 SPPI Absence de recherche de tiers
Dans le cadre de la présente procédure, aucun relevé de démarche de tiers n’est produit. En outre, il est mentionné, aux termes du certificat médical de 24 heures, établit le 14 février 2026, qu’aucun contact n’a été obtenu. Cette mention ne serait prospérer au regard des éléments qui étaient présents dans le dossier du patient […]
1ère INSTANCE Nanterre 20 Fév 2026 26/00402 SPPI Absence de péril imminent
« Sil est constant que le juge ne peut se fonder que sur tes documents médicaux qui lui sont transmis et n’a pas compétence pour porter une appréciation d’ordre médical (Civ 1ère. 27 septembre 2017 ; Civ 1ère. 8 février 2023), il doit toutefois contrôler la motivation des certificats médicaux qui doivent faire apparaître les constatations […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01437 SPDT Demande du tiers sans mention manuscrite
« En l’espèce, I ‘examen de la pièce figurant au dossier fait apparaître l’absence de recopie manuscrite de la demande par le tiers. Interrogée à l’audience, Madame XXX , signataire de la demande, a confirmé ne pas avoir rédigé de façon manuscrite ladite demande, expliquant avoir agi dans la précipitation sans pleinement mesurer la portée de […]
