CNP obtenu
CA Paris 16 Avr 2026 26/00242 SPDTU Absence de justification de relations antérieures du tiers
« L’appelante soutient n’avoir aucun type de relation avec le directeur de I’EPHAD dans lequel elle réside, et qu•elle ne connaît pas personnellement. Il ne s’agit pas, dans un contexte d’absence de consentement aux soins, de rechercher l’adhésion du patient ni le choix par lui d’un tiers « pertinent », mais bien de rechercher l’existence de relations anciennes […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 14 Avr 2026 26/01082 SPDTU Absence urgence et consentement aux soins
» Toutefois il ne ressort pas des pièces produites la caractérisation de l’urgence ayant justifié l’hospitalisation sans le consentement de l’intéressée au sens de l’article L 3212-3 du Code de la santé publique. L’audition de l’intéressée , qui n’et pas opposée à recevoir des soins dans un cadre volontaire, participe de cette analyse. C’est la […]
CNP obtenu
CA Paris 24 Mar 2026 26/00171 SPDTU Absence de qualité du tiers absence de relations antérieures donnant qualité pour agir
« En l’espèce, la demande a été formée par Mme en qualité de « psychologue d’une structure d’accueil que fréquente Mme » ainsi qu’elle se présente elle- même et il résulte du courriel de Mme du 04 mars 2026 adressé au premier juge après réception de sa convocation et » au nom de l’équipe d’Oasis, structure d’accueil de […]
CNP non obtenu
CA Nîmes 20 Mar 2026 26/00224 SPDTU Absence de réunion des conditions, consentement aux soins
« Le certificat médical actualisé en date du 17 mars 2026 établit «’une humeur irritable en lien probable avec un virage dépressif au décours de cet épisode maniaque en rémission partielle, la pensée est mieux organisée avec moindre dispersion idéique mais la reconnaissance de la pathologie reste superficielle, elle reste ambivalente quant à son problème psychiatrique […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 19 Mar 2026 26/00537 SPPI Critère absence de tiers non réuni et absence convocation curateur
« Or, le formulaire de recherche de tiers établi lors de l’admission en soins contraints mentionne expressément : curateur non joignable dimanche, à contacter lundi », ce qui établit sans ambiguïté que le curateur était identifié, que ses coordonnées étaient connues de l’établissement hospitalier, et qu’il était attendu qu’il puisse être joint dès le lendemain. L’indisponibilité […]
