1ère INSTANCE Versailles 23 Mar 2021 21/00321 SPPI Absence de recherche de tiers
« L’article L3212-1 2°al.2 du code de la santé publique dispose qu’au cas d’admission en soins sans consentement pour péril imminent, le Directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection […]
1ère INSTANCE Versailles 4 Mar 2021 21/00233 SPPI Obligation de justifier des démarches de recherche d’un tiers et information dans les 24 heures
« Attendu que la procédure dite de péril imminent est extrêmement attentatoire puisqu’elle ne nécessite ni demande de tiers, ni un deuxième certificat médical, pour entraîner l’admission en hospitalisation sous contrainte; que ce type de procédure doit donc rester exceptionnel’, que cette procédure est justifiée pour les situations de patients se mettant dans un « péril […]
