1ère INSTANCE Paris 17 Août 2022 22/02734 SPDTU Pas de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
« En application de l’article L 3212-3 alinéa 1 du Code de la santé publique en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu […]
1ère INSTANCE Créteil 3 Mai 2022 22/01514 SPDTU urgence non caractérisée
« Toutefois, à la lecture de l’ensemble de ces éléments, il apparaît en effet que les troubles ayant conduit à l’hospitalisation de la patiente restent imprécis. Les éléments postérieurs du dossier ne caractérisent pas de pathologie d’ordre psychiatrique. Par conséquent. il y a lieu de faire droit à la demande de mainlevée de l’hospitalisation. Il […]
1ère INSTANCE Paris 2 Mai 2022 22/01455 SPDTU Doute sur l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
« Ici le certificat médical initial établi le 22 avril 2022 est dubitatif sur l’existence d’un délire de persécution puisqu’il fait état de : d’un discours pauvre marqué par une réticence probablement sous-tendue par des idées délirantes et des idées délirantes de spoliation centrées sur sa famille. Il existe ainsi un doute sur l’existence d’un […]
1ère INSTANCE Nanterre 7 Fév 2022 22/01588 SPDTU Urgence non caractérisée
« En l’espèce, le certificat médical initial rapporte les observations suivantes: « trouble du comportement chez un patient suivi en psychiatrie, propos interprétatifs, patient méfiant et réticent, déni des troubles et refus des soins ». S’il ressort de cet écrit que le patient a paru au médecin rédacteur comme souffrant d’un trouble mental et que le […]
1ère INSTANCE Bobigny 30 Déc 2021 21/06899 SPDTU Absence d’urgence et motivation erronée
« Or la décision d’admission est motivée par l’existence de « troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice d’ agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation« , alors que le certificat initial établi par le docteur S. qu’elle vise sans s’en approprier les termes, mentionne : « exaltation de l’humeur avec bizarreries du comportement. ambivalence aux soins, faible conscience […]
