1ère INSTANCE Lille 20 Oct 2025 25/01592 SPDTU Conditions urgence et risque grave pas réunies
» En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 10 octobre 2025 relève les troubles suivants: « troubles graves du cours de la pensée avec rigidité, paralogisme, diffluence majeure du discours, coq à L’âne, le comportement est également marqué par des symptômes dissociatifs (défaut de programmation de I ‘action, désorganisation comportementale », précisant que les troubles observés […]
CA Paris 18 Mar 2025 25/00157 SPDRE Impossibilité de contrôler info famille
« Sur le défaut de l’information prévue à l’article L 3213–9 Ainsi, alors même que les informations à la famille constituent une obligation de moyen, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, de produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas […]
1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00020 SPDTU Absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité
« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de santé du patient. Ainsi, il apparait que le médecin n’a pas caractérisé l’urgence en ce […]
1ère INSTANCE Versailles 27 Déc 2024 24/03218 SPDTU Pas de caractérisation du risque grave
Le certificat médical ne caractérise pas que l’état de santé de la patiente occasionnerait un risque grave d’atteinte à son intégrité, le seul fait que les forces de l’ordre soient intervenues à domicile n’est pas un diagnostic de nature médical et ne saurait en soi emporter la conviction de ce chef. Préalablement à l’admission, le […]
1ère INSTANCE Nanterre 28 Oct 2022 22/01735 SPDTU Urgence non caractérisée
« Il ressort du certificat médical d’admission les seuls motifs suivants : « troubles addictifs ; troubles du comportement avec risque de violence envers sa famille ». Ce certificat, aux motifs très succincts, sans développement des troubles mentaux qui auraient été observés par le psychiatre ayant procédé à l’entretien et qui démontreraient un risque grave d’atteinte […]
