2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

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CNP obtenu

CA Paris 25 Jan 2019 19/00030 SPPI Péril imminent non caractérisé

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2 Points spécifiques2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

“L’examen clinique du Docteur G psychiatre de l’établissement, en date du 2 janvier 2019, a mis en évidence une méfiance et une désorganisation au plan affectif, une désinhibition comportementale avec irritabilité et intolérance à la frustration. ainsi que des idées délirantes de persécution. Dans un certificat médical de situation en date du 23 janvier 2019, […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-24.924 SPPI Péril imminent caractérisé par déscription manuscrite,individualisée et circonstanciée des symptômes

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’ordonnance relève que le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat du 19 août 2013, n’a coché, sur un formulaire préimprimé, le critère de péril imminent pour la santé du patient nécessitant son hospitalisation complète, qu’après avoir procédé, de façon manuscrite, individualisée et circonstanciée, à […]

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