CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2019 19/00359 SPPI Notification tardive décision maintien (4j), péril imminent non caractérisé, avis motivé tardif
“ Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai ; que par ailleurs, la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition; qu’enfin, les derniers éléments médicaux au dossier ne permettent pas de caractériser le péril imminent ; qu’il sera fait droit aux conclusions”
CNP obtenu
CA Paris 25 Jan 2019 19/00030 SPPI Péril imminent non caractérisé
“L’examen clinique du Docteur G psychiatre de l’établissement, en date du 2 janvier 2019, a mis en évidence une méfiance et une désorganisation au plan affectif, une désinhibition comportementale avec irritabilité et intolérance à la frustration. ainsi que des idées délirantes de persécution. Dans un certificat médical de situation en date du 23 janvier 2019, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 19 Juil 2018 18/05175 SPPI Péril imminent non caractérisé
Force est de constater en effet que le certificat médical initial est des plus flous puisqu’il se contente d’indiquer: “Troubles du comportement. instabilité. Etat d’agitation psycho-motrice. sthénicité. Opposition aux soins. Anosognosie. Inobservance du traitement. Ambivalence.” Or ni ces énonciations, ni d’ailleurs les certificats médicaux ultérieurs, ne caractérisent un péril imminent pour la santé de la […]
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1ère INSTANCE Versailles 14 Mai 2018 18/00730 SPPI défaut de motivation de l’admission
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation, doit indiquer dans sa décision, les éléments de droit ou de fait qui justifient cette […]
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CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-24.924 SPPI Péril imminent caractérisé par déscription manuscrite,individualisée et circonstanciée des symptômes
« Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’ordonnance relève que le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat du 19 août 2013, n’a coché, sur un formulaire préimprimé, le critère de péril imminent pour la santé du patient nécessitant son hospitalisation complète, qu’après avoir procédé, de façon manuscrite, individualisée et circonstanciée, à […]
