CNP non obtenu
CA Versailles 7 Jan 2022 21/07701 SPPI Décision d’admission et péril imminent non motivés
« Il ressort du dossier que la décision d’admission du 13 décembre 2021 indique uniquement : « admission en soins psychiatriques pour péril imminent — article L. 3212-1-11-2 » (sans même citer le code d’où est extrait l’article précité) et « vu le certificat médical du docteur O. en date du 13 décembre 2021 dont je […]
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1ère INSTANCE Nice 31 Mai 2021 21/00712 SPPI Péril imminent non caractérisé
A titre infiniment subsidiaire, le conseil de Mme soutient que la réalité du péril imminent n’est pas établi ce qui porterait atteinte aux droits de sa cliente qui, du fait de son admission en soins psychiatriques sous contrainte, n’a pas pu bénéficier d’un second examen médical par un autre médecin. En l’espèce, la décision d’ […]
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CA Riom 27 Mai 2021 21/00479 Défaut indication de impossibilité de trouver un tiers et défaut de motivation du péril imminent
En l’ espèce, il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de la décision d’ admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de Monsieur le 20 mai 2021 que les exigences légales ne sont pas satisfaites dès lors d’une part qu’elle se contente d’indiquer que « sont réunies les conditions précisées […]
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CA Riom 27 Mai 2021 21/00479 SPPI Défaut de motivation du péril imminent
En l’ espèce, il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de la décision d’ admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de Monsieur le 20 mai 2021 que les exigences légales ne sont pas satisfaites dès lors d’une part qu’elle se contente d’indiquer que « sont réunies les conditions précisées […]
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CASS.CIV 1ère Paris 10 Fév 2021 19-25.224 SPPI Une nouvelle décision peut être prise après MLV si PI caractérisé
« 5. Selon l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l’établissement, quand, en l’absence de demande d’un tiers, il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux […]
