CNP non obtenu
CA Metz 17 Avr 2026 26/00366 SPPI Conditions SPPI pas réunies que ce soit absence de tiers ou péril imminent
« Ainsi, il appartient à l’établissement d’accueil de préciser les circonstances rendant impossible l’obtention d’une demande émanant d’un membre de la famille du malade ou d’une personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins. En l’espèce, il apparaît qu’une fiche de traçabilité de la recherche infructueuse de tiers susceptible de signer la […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 20 Fév 2026 26/00402 SPPI Absence de péril imminent
« Sil est constant que le juge ne peut se fonder que sur tes documents médicaux qui lui sont transmis et n’a pas compétence pour porter une appréciation d’ordre médical (Civ 1ère. 27 septembre 2017 ; Civ 1ère. 8 février 2023), il doit toutefois contrôler la motivation des certificats médicaux qui doivent faire apparaître les constatations […]
CNP non obtenu
CA Nancy 15 Jan 2026 26/00006 SPPI Péril imminent non caractérisé
« Le péril imminent n’est pas défini par la loi. Pour la Haute autorité de santé, il s’agit d’un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins. Et selon la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 18 décembre 2020, n° 20-17.298), lorsqu’il y est invité, il incombe au […]
CNP obtenu
CA Paris 18 Nov 2025 25/00626 SPPI Absence de réunions des conditions légales du péril imminent
En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier les raisons ayant conduit a la mise en place de la procédure de péril imminent, alors qu’il est établi que M. n’est pas isolé puisque son père a été prévenu dans les 24h de son admission, et qu’il n’est pas démontré que ce dernier aurait refusé, […]
CNP obtenu
CA Paris 30 Sep 2025 25/00520 SPPI Absence de péril imminent
« En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr Ben date du 06 septembre 2()25 que M. P présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (comportement calme mais désorganisation rapide du discours, diffluences nombreuses, discours très interprétatif, allusif, empreint d’un syndrome inébranlable d’être victime depuis […]
