CNP non obtenu
CA Paris 10 Juil 2020 20/00238 SPPI Absence de persistance des conditions Adhésion aux soins
« En l’espèce, s’il résulte des différents certificats médicaux que l’état de Madame A a justifié la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, l’absence de persistance du péril ayant présidé à son hospitalisation initiale, la verbalisation cohérente de son adhésion aux soins et le soutien actif que son père lui offre, permet de prévoir […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 10 Juin 2020 20/01711 SPDT REINT Absence d’un certificat mensuel
« Il apparait que ne figure pas à la procédure un des certificat médicaux mensuels, concernant Mme, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure
CNP non obtenu
1ère INSTANCE PARIS 10 Juin 2020 20/01711 SPDT absence des CM mensuels après une réintégration
« il apparaît que ne figure pas à la procédure un des certificats médicaux mensuels concernant Madame, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 14 Avr 2020 20/01084 SPDT Absence de certificats mensuels
« Il convient de constater que le dossier transmis ne comporte effectivement ni la décision initiale du juge des libertés de la détention, ni celle de la cour d’appel, ni les certificats mensuel du mois de janvier, février, mars et avril 2020. «
CNP non obtenu
CA Versailles 6 Mar 2020 20/01314 SPPI Certficats mensuels tardifs
« Le certificat médical du mois de décembre étant du 27 décembre 2019, le certificat médical suivant devait être réalisé avant l’expiration du délai d’un mois ayant commencé à courir le lendemain du précédent certificat soit à compter du 28 décembre 2019 de telle sorte que le certificat médical du 30 janvier 2020 a été réalisé […]
