Après la décision décevante du Conseil Constitutionnel du 31 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a transmis à la cour de cassation par arrêt rendu le 11 avril dernier la QPC suivante , portée par l’une des membres de l’association : « le III. de l’article L.3211-12-2 du code de la santé publique est-il […]
» Depuis lors, la mesure d’isolement s’est poursuivie, pour une durée totale de 315 heures 46 minutes, espacées de moins de 48 heures, et 268 heures 42 minutes sur les quinze derniers jours, selon les pièces fournies par l’établissement, sans qu’il ne soit justifié, malgré une demande de pièce en ce sens formulée par le […]
« Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la mesure d’isolement tenant au fait que le renouvellement est intervenu tardivement. II ressort de vérifications effectuées concernant les pièces au dossier que la sais:ne concernant la mesure d’isolement a été adressée au juge le 13 décembre alors même que cette saisine aurait du intervenir le 12 décembre […]
« L’hôpital Louis Mourier de Colombes n’ a pas informé le juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement et de contention dont …fait l’objet et n’a pas été saisi aux fins de contrôle de ces mesures conformément à la loi. Avisé de la présente requête par courriel de ce jour à 12H49 et […]
Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile dispense l’avocat de justifier d’un mandat. La requête en mainlevée est […]