« En l’espèce, XXXXXXX était placée sous curatelle renforcée lors de son audition devant le premier juge. En l’absence de toute convocation du curateur de l’intéressée qui doit l’assister notamment en justice, et s’agissant d’une formalité substantielle à la procédure la procédure devant la cour est entachée de nullité, sans qu’il soit nécessaire de répondre aux […]
« La requête adressée par l’Établissement de Santé Publique de Ville-Evrard mentionne que Monsieur…fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire confiée à l’UDAF93 . Ce service a par conséquent été convoqué à la présente audience. Cependant, par courriel reçu le 07 janvier 2021, l’UDAF93 indiquait ne plus être en charge de la curatelle renforcée de Monsieur. […]
A l’audience. le conseil soulève par ailleurs l’absence de convocation du « mandataire judiciaire » ou d’ élément sur la mesure de protection dot il ferait l’objet, ce qui ne ressort nullement du dossier mais aurait été indiqué par l’intéressé lors de l’entretien avec son conseil et réitéré lors de l’audience, indiquant que si aucun […]
« En l’espèce, M, a indiqué son conseil avoir l’assistance d’un curateur, ce qu’il a confirmé à l’audience en précisant qu’il avait rencontré dernièrement la personne chargée de sa mesure et l’avait informée de l’audience du juge des Libertés et de la détention du 22 décembre 2021 ; que le dossier ne fait pas mention de […]
« En l’espèce, si la procédure transmise ne comportait aucun élément relatif à une mesure de curatelle en cours, les déclarations de Monsieur ont permis d’avoir connaissance d’une telle mesure ordonnée par jugement 29 novembre 2019 (curatelle renforcée) modifiée par arrêt de la cour d’appel de RENNES en date du 17 novembre 2020 (curatelle simple). Dès […]