Sur le moyen de nullité tiré de l’absence d’avis du curateur : Il ressort des éléments de la procédure que X est placé sous curatelle: que ce dernier n’a pas été avisé de la procédure d’admission en soins sans consentement et n’a pas été convoqué à l’audience; que cette absence d’information et de convocation du […]
» L’article L3211-12 du CSP ainsi que l’article R3211-29 du même code prévoient que le tuteur doit être informé de la procédure d’hospitalisation sous contrainte et prévenu de la date de l’audience devant le JLD. Il apparaît en l’espèce que Monsieur est placé sous tutelle depuis plusieurs mois et que sa tutrice n’a pas été […]
« Il convient de constater que le délai pour statuer sur appel de XXXX a expiré à 9 heures 22 alors que l’intéressé était convoqué à 9 h et qu’il ne s’est présenté qu’à 9 h44. Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres arguments développés par la défense, il convient de constater l’expiration […]
« En l’espèce, XXXXXXX était placée sous curatelle renforcée lors de son audition devant le premier juge. En l’absence de toute convocation du curateur de l’intéressée qui doit l’assister notamment en justice, et s’agissant d’une formalité substantielle à la procédure la procédure devant la cour est entachée de nullité, sans qu’il soit nécessaire de répondre aux […]
« La requête adressée par l’Établissement de Santé Publique de Ville-Evrard mentionne que Monsieur…fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire confiée à l’UDAF93 . Ce service a par conséquent été convoqué à la présente audience. Cependant, par courriel reçu le 07 janvier 2021, l’UDAF93 indiquait ne plus être en charge de la curatelle renforcée de Monsieur. […]